Conditions générales de vente

14.1. L'ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente s'applique aux clients particuliers à l'exception des dispositions mentionnées au présent article 14.

14.2. Pour l'application du présent article 14, est considéré comme un client professionnel toute personne qui n'est pas un consommateur. Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 14.2. Par dérogation à l'article 13.2., en cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants les tribunaux situés dans le ressort de la Cour d'Appel de la ville de Montpellier (France) seront seuls compétents.

14.3. Par dérogation à l'article 7, les clients professionnels ne peuvent pas se prévaloir du droit de rétractation.

14.4. Par dérogation à l'article 8, le client professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité et plus généralement de l'ensemble des règles issues du Code de la Consommation spécifiques aux consommateurs.

14.5 Les réservations de vins sont limitées dans le temps et une date buttoir sera précisée au client demandeur. A l’échéance de cette date le client sera informé de bien vouloir valider la commande des cartons réservés. Dans la négative, le vendeur se réserve le droit de disposer de ses marchandises afin de les proposer à la vente de nouveau.

14.6. Par dérogation à l'article 4.2, le paiement de la totalité du prix après livraison de la commande par le vendeur ou le transporteur est payable à 30 jours net date de facture par Virement bancaire, chèque ou espèces. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur : soit 10,00 % pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2016.Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles ne sont pas soumises à TVA. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. L’indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. (Elle est due par facture) Pour tous nouveau client les informations suivantes seront demandées : extrait Kbis, N° TVA, RIB et coordonnées complètes de l’entreprise. Ainsi que le paiement de l’intégralité de la facture au moment de la commande. 

14.7. Par dérogation à l'article 5.1. Frais de livraison, le Vendeur exige du client Professionnel la prise en charge totale ou partielle des frais de transport suivant les tarifs en vigueur du transporteur sélectionné. 

14.8. Par dérogation à l’article 11 : Propriété intellectuelle, Le vendeur demande à ses clients Professionnels de ne pas distribuer sa gamme de vins en petites, moyennes et grandes surfaces.

14.9. Livraison A réception de sa commande, Il est de la responsabilité du réceptionnaire de la marchandise de vérifier que les quantités livrées correspondent au bon de livraison et qu’elle n’a subi aucun dommage. Le client professionnel doit mettre des réserves sur le bon du transporteur et refuser les cartons et/ou Bag in Box abimés (bien lire les instructions à ce sujet sur la lettre de voiture pour valider la réclamation). Aucune réclamation ne sera acceptée par l’EARL Les Conquêtes si ces formalités ne sont pas respectées. Le vendeur recommande au client professionnel de faire appel à un transporteur bénéficiant de camion thermorégulé en Hiver et en Eté afin que les vins ne souffrent pas des écarts de températures. Le vendeur décline toute responsabilité si les vins ont souffert durant le transport. Lorsque c’est le client qui mandate un Transporteur, le Domaine des Conquêtes se décharge de toutes responsabilités à compter du moment ou les vins sont prit en charge par ce même transporteur.

14.10. Par dérogation à l’article 4.1, les clients professionnels bénéficierons de tarifs pro sous réserve d’effectuer au minimum 4 commandes par an (pour 1 minimum de 48 bouteilles par commande). Le Domaine se réserve le droit d’apprécier l’éligibilité aux tarifs professionnels.